Pour une justice européenne fédérale

L’Union européenne est une communauté d’Etats membres démocratiques, fondée sur le droit. L’Union, un espace où la peine de mort est abolie dans chacun des 28 Etats membres et où les droits et libertés sont garantis. La démocratie, le droit, la liberté d’expression, les droits sociaux constituent des points cardinaux de l’Europe. Nous sommes le continent où les droits fondamentaux sont les mieux protégés. Mieux que sur le continent américain, asiatique ou africain...
Respectueuse des droits fondamentaux de l’Homme, l’Union européenne est créatrice de règles juridiques destinées à faire respecter les libertés des citoyens et des personnes.
L’Union européenne n’est pas qu’un marché, c’est une communauté de citoyens partageant les mêmes valeurs. La notion de citoyen européen est apparue dans le Traité de Maastricht en 1992. Il s’agit de toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre et qui dispose de plusieurs droits. Le droit de circuler, le droit de séjourner librement en Europe, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et, dans son Etat de résidence, aux élections locales, le droit de pétition, le droit à la protection diplomatiqueet consulaire.

Ces droits et ceux qui sont reconnus par les lois européennes s’exercent sous le contrôle des juridictions de l’Union européenne et des juridictions nationales, agissant en tant que tribunaux de l’Union. Le besoin de justice n’a jamais été aussi grand qu’aujourd’hui alors que, paradoxalement, les moyens mis à sa disposition sont en régression dans la plupart
des Etats membres.

Ce qui a été fait
Des progrès importants ont déjà été enregistrés en matière de justice :
- instauration d’un socle de normes communes au travers de directives et de règlements
(harmonisation des incriminations pour le terrorisme, lutte contre le blanchiment des capitaux...),
- mandats d’arrêts européens remplaçant des procédures d’extradition nationale,
- reconnaissance mutuelle des décisions de justice permettant d’appliquer des jugements nationaux dans les autres Etats membres.

Ce qui nous semble insuffisant.
Nous pensons que ces progrès vont dans le bon sens mais qu’ils ne vont pas au bout de la logique d’intégration. Nous souhaitons poursuivre la construction d’un espace européen de justice, par la mise en place d’une véritable Union judiciaire et d’une justice fédérale.
- Les normes communes se limitent à trop peu d’objets car elles devraient empêcher les criminels de bénéficier de trop grandes différences entre les codes pénaux nationaux.
- La reconnaissance des décisions mutuelles de justice est une bonne chose, mais elle ne doit pas signifier pour autant le refus d’une justice intégralement fédérale apte à poursuivre et juger des criminels.
- Les efforts de rapprochement des droits nationaux ignorent des matières, comme l’environnement, dont la réglementation ne sera réellement efficace qu’envisagée au niveau européen.
- Tant que la recherche de coordination l’emportera sur celle d’une justice intégrée pour certaines branches du droit qui peuvent se développer au niveau fédéral, la justice européenne demeurera davantage symbolique qu’un instrument efficace pour combattre le crime organisé.
- Actuellement, si des progrès dans la coopération judiciaire ont bien eu lieu, les poursuites restent confiées aux parquets nationaux, qui ont chacun leurs règles et leur approche. Cette absence d’unité nuit à l’efficacité de la répression dans l’Union.

Nos propositions
- Nous sommes partisans de la création d’une direction générale exclusivement consacrée à la justice et non plus partagée avec d’autres compétences comme la sécurité qui peuvent être en conflit d’intérêts.
- Nous sommes favorables à l’instauration d’un poste de ministre de la justice pour l’Europe. Il serait compétent pour veiller à ce que les Etats respectent le droit de l’Union en ayant le droit de saisir directement la Cour de l’Union de tout manquement. Il faut être capable de suspendre la reconnaissance mutuelle d’un Etat membre où l’exercice de la justice se détériore et perd son indépendance.
- Nous sommes partisans du rapprochement des législations des Etats membres dans d’autres matières qu’économiques pour assurer une meilleure convergence des droits nationaux comme en matière civile, sociale ou de protection de l’environnement.
- Les criminels se jouant des frontières, il convient de mettre en place un espace pénal européen et de prévoir à terme la création d’une cour pénale européenne.
- Nous sommes favorables à la mise en place d’un parquet européen qui aurait pour mission dans un premier temps de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Il y a lieu de doter cette institution des ressources humaines et financières nécessaires. Ce parquet serait nommé par le Conseil des ministres et le Parlement européens. Il pourra ordonner des mesures d’enquête (y compris des perquisitions ou des écoutes) en respectant chaque droit national. Les personnes poursuivies continueraient à être jugées, dans un premier temps, par les juridictions nationales, avant de créer une cour pénale européenne. Il faut mettre plus de souveraineté européenne dans la gestion de la justice. Parallèlement, il y a lieu de soutenir les agences européennes telles que Europol et Eurojust.

Nous nous demandons par ailleurs si, dans le respect des principes fondamentaux du procès équitable, la justice économique ne peut pas être dans une certaine mesure privatisée en encourageant le recours aux modes alternatifs de règlements de conflits (conciliation, médiation, arbitrage ...) et aux financements par des tiers. Nous demeurons sur ce point, comme dans l’ensemble de nos propositions, fidèles à notre volonté de moderniser les institutions et les procédures en les rendant moins formelles et plus proche de l’organisation spontanée de la société civile.